Assurance RC pro obligatoire pour l'agent immobilier ou agence immobilière : notre sélection des meilleurs assureurs.

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Assurances pour Agent Immobilier

Agent immobilier : RC pro et produits d'assurance adaptées

RC Professionnelle et solutions d'assurances pour IOB IOBSP MIOB
L’agent immobilier joue un rôle d’intermédiaire dans les transactions immobilières, que ce soit pour des achats, des ventes ou des locations. L’agent immobilier est exposé à de multiples risques : complexité et enjeux financiers qui découlent des opérations dont il doit assurer la régularité, réglementation issue de la loi Hoguet à respecter, sans oublier les obligations qui découlent de son mandat en matière d’information et de conseil. Voici notre analyse des risques et les solutions d’assurances recommandées par un courtier spécialiste en assurance de l’agent immobilier.
Quels risques à assurer par les agences immobilières ?
L’agent immobilier engage sa responsabilité civile pour toute prestation délivrée à son mandant :
Transaction vente/location de biens :
--> retard dans l'exécution des travaux liés à l'entretien d'une maison en gestion locative par exemple.
Rédacteur d'acte (promesse de vente, bail de location) :
--> omission d'un diagnostic présentant des anomalies sur le bien dans la promesse de vente par exemple.
Gestion locative (administrateur de bien) :
--> relouer un appartement sans consulter ni même informer le mandant au préalable par exemple.

Le devoir de conseil auquel est soumis l’agence immobilière est de en plus en plus étendu. Cette obligation s’applique aussi bien à l’égard du client que du cocontractant. D’ailleurs, le risque est encore plus important pour la responsabilité de l’agent immobilier quand celui-ci se charge de la rédaction des actes (bail commercial, promesse de vente, etc.). C’est pourquoi nous recommandons vivement à l’agent immobilier de souscrire une assurance rcp agent immobilier avec un minimum de garantie à 300 000 € pour couvrir les conséquences d’une éventuelle mise en cause au titre de ses prestations.

A l’obligation d’assurance RC pro Agent Immobilier vient s’ajouter la garantie financière dès lors que l'agent est amené à détenir des fonds. L'agence immobilière qui fait de la gestion locative encaisse par exemple les loyers et les dépôts de garantie des locataires pour le compte des propriétaires. Dans le cadre d’une transaction, il incombe à l’agent immobilier qui fait signer les compromis de vente à son agence d’encaisser l’acompte versé par l’acquéreur au vendeur.
La garantie financière est une assurance pour l’agent immobilier que les tiers pourront récupérer leurs fonds en cas de défaillance financière de l’agence immobilière.
Le montant de la garantie financière :
au minimum égal à 110 000 €, au moins égale aux sommes dont l'agent immobilier est redevable à tout moment
La base de données d’une agence immobilière est un actif stratégique. Sa taille nécessite d’ailleurs d’utiliser un logiciel immobilier ou une application sur internet pour en tirer profit. Cela expose l’agent immobilier à de multiples risques :
> la perte des données (défaillance d’un disque dur, virus),
> le vol par un salarié du fichier client,
> le piratage de la base de données clients/prospects.

La souscription d’un contrat Cybercriminalité donne l’assurance à l’agence immobilière de limiter les conséquences financières de ces risques.
Les enjeux liés aux transferts de fonds ou tout simplement liés à la vie quotidienne d’une entreprise font peser sur les agents immobiliers une responsabilité à titre personnel. Pour se couvrir d’une mise en cause en nom propre, le professionnel de l’immobilier doit envisager la mise en place d’une police d’assurance en Responsabilité des Dirigeants
L’agence immobilière doit assurer ses locaux ainsi que leur contenu (matériel informatique, mobilier, écran de plat de présentation, etc.). Il s’agit aussi de prendre en considération les risques propres aux vitrines sur rue et à la réception de nombreux clients. Cela fait partie de ses obligations en tant que locataire d'un bail commercial. D’ailleurs, les vitrines des agences intègrent de plus en plus de matériel multimédia pour se moderniser et attirer la clientèle. Cela représente un coût qu’il faut assurer avec un contrat d’assurance Tous Risques Bureaux.
 
Tableau des assurances adaptées aux agents immobiliers
Vous trouverez ci-dessous les autres risques potentiels que les agences immobilières doivent couvrir avec une solution adaptée à leur situation..
Quel type de risque ?
Quel niveau de risque ?
> La garantie
Mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier :
faute, négligence, omission d'un diagnostic
défaut de conseil
erreur dans la promesse de vente
> ...
Insolvabilité de l'agent immobilier :
garantie insuffisante pour exercer l'activité,
obligation d'avoir une garantie à hauteur des fonds détenus.
> ...
Mise en cause de l'agence immobilière :
par un tiers blessé lors d'une chute dans les locaux
par recours de la Sécurité Sociale suite à un accident du travai
> ...
Mise en cause personnelle du gérant de l'agence immobilière :
faute de gestion
violation de loi, réglementation, statuts
dépassement de mandat,
transaction sans mandat écrit,
> ...
Dommages subis par les locaux et la vitrine de l'agence immobilière :
incendie, vol, dégâts des eaux, etc.
e mobilier, le matériel multimedia,
les frais nécessaires au maintien de l'activité.
Acte frauduleux au sein de l'agence immobilière :
falsifications de chèques clients
fausse facture,
détournement de fond, etc
Dommages subis lors d'une attaque informatique :
perte d'exploitation,
frais de rétablissement du système informatique,
frais de reconstitution des données perdues,
responsabilité de l'agence immobilière suite à la perte de données personnelles confiées
Décès ou invalidité d'une personne-clé pour l'agence immobilière :
prise en charge du recrutement du remplaçant
capital décès ou invalidité aux ayant droit de l'homme-clé
> ...
Action juridique de l'agence immobilière pour :
impayé, litige avec un client / fournisseur
atteinte à l'image de l'entreprise
frais d'avocat et d'experts
> ...
Déplacements d'un salarié de l'agence immobilière :
accident, rapatriement,
problème de santé,
attentat,
Mise en cause de l'agence immobilière pour non-respect du droit du travail :
licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
harcèlement moral,
atteinte à la vie privée,
> ...
Dommages subis par le matériel professionnel de l'agence immobilière :
garantir le matériel (serveurs, IPad, ordinateur portable etc.) lors de déplacements à l’extérieur.
Accident d'un salarié de l'agence immobilière à domicile ou au travail :
décès ou invalidité du salarié
indemnités des ayant droit du salarié
> ...
Kidnapping d’un salarié de l'agence immobilière et demande de rançon
Extorsion de biens
Gestion de la crise par un prestataire
> ...

Agent commercial / mandataire immobilier : RC pro obligatoire

Tout mandataire immobilier / agent commercial ou négociateur immobilier a les mêmes responsabilités que l'agent immobilier. L’agent commercial qui utilise la carte T de l’agence immobilière pour laquelle il travaille est exposé à des risques financiers de même nature que l’agent immobilier. Mais ayant un statut de négociant indépendant, il ne bénéficie pas du contrat RC professionnelle que l’agent immobilier a souscrit. Il doit donc souscrire pour sa propre activité une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à un agent immobilier et avec de solides garanties (supérieures à l’obligation légale de 76 224 €).

Obligation légale - loi ALUR : en vertu de l’article 24 de la loi « Alur », les agents commerciaux immobiliers sous le statut de profession libérale sont obligés de souscrire une assurance RCP agent immobilier à compter du 1er octobre 2015.

Les couvertures indispensables de l'agence immobilière :

- Responsabilité Civile Professionnelle
- Responsabilité Civile Exploitation
- Garantie financière
- Responsabilité des dirigeants
- Tous Risques Bureaux (vitrines)
- Fraude
- Cyber criminalité
- Protection Juridique
- Homme clé

Montant de garantie en RC professionnelle de l’agent immobilier

La loi impose à l’agence immobilière la souscription d’une assurance rcp agent immobilier. Sans quoi elle ne peut être titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer son activité. Mais il faut aussi que l’assurance souscrite comporte des montants de garantie suffisants par rapport aux risques financiers d’une agence immobilière. C’est pourquoi nous recommandons vivement à l’agent immobilier un minimum de garantie de 300 000 € pour couvrir les conséquences d’une éventuelle mise en cause au titre de ses prestations. A noter que la loi précise seulement un montant de garantie minimum de 76 224,51 € ce qui est très faible pour prendre en charge d’éventuels frais de défense, d’expertise et dommages et intérêts en cas de condamnation.

Le respect de la réglementation engage la responsabilité de l’agent immobilier

- Carte professionnelle : valable 10 ans, la carte T (pour transaction) ou G (pour gestion immobilière) est délivrée par le préfet jusqu’où 1er juillet 2015 date à laquelle les CCI prendront le relais, elle atteste des aptitudes professionnelles de l’agent immobilier (diplôme ou expérience professionnelle).

- Honorabilité : l’agent immobilier doit être en mesurer de prouver qu’il ne fait pas l’objet d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession. 

Solvabilité : faire l’objet d’une garantie financière de 110 000 € minimum auprès d’un établissement bancaire ou d’un assureur agréé, destinée à assurer les fonds qu’il peut détenir pour le compte de tiers.

Responsabilité : avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle agent immobilier avec un montant minimum de garantie de 76 224 €, qui le couvre contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans l’exercice de ses activités.