Solutions d'assurance pour les entreprises de soutien scolaire et les professeurs à domicile

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Assurances Organisme / prof soutien scolaire

Professeur à domicile et organisme de soutien scolaire : les assurances adaptées

RC Professionnelle et solutions d'assurances pour IOB IOBSP MIOB
Avec la compétition scolaire, la baisse de l’enseignement public dans les classements internationaux et surtout la peur du chômage, la France a de bonnes raisons d’être le 1er marché de soutien scolaire privé de l’Union européenne (chiffres 2011).
Surveillance de l’enfant, sélection des professeurs, gestion administrative, etc. : qu’on soit professeur indépendant ou entreprise de cours à domicile, les responsabilités sont multiples.
Voici notre analyse des risques du métier de professeur indépendant et d’organisme de soutien scolaire à domicile, et nos solutions d’assurances.
Quels risques à assurer par un organisme de soutien scolaire et un professeur à domicile ?
L'enseignant à domicile qui a choisi le statut d'entreprise individuelle ou d'auto-entrepreneur a une obligation de sécurité vis-à-vis de l’enfant à qui il dispense ses cours à domicile. En cas d’accident suite à un défaut de surveillance, la responsabilité de l’enseignant à domicile peut être engagée au titre de sa prestation pendant laquelle il a la garde de l’enfant.
Nous conseillons vivement au professeur indépendant de souscrire une assurance RC Professionnelle. Ce type de contrat lui permettra de garantir ses frais de défense et les éventuels dommages-intérêt en cas de mise en cause par la famille de l’enfant à qui il dispense des cours.
Beaucoup d’organismes mandataires de cours à domicile sont moins structurés, rarement certifiés via Qualicert - NF Service et QualiSAP comme le sont les leaders du marché (Acadomia, Anacours, Completude, etc.) et n’ont pas la même maîtrise de leur qualité de service que les OASP prestataires. De fait, ces organismes (tout comme les associations) sont plus sujets à des mises en cause pour manquement à leurs obligations contractuelles telles que :
> l’embauche et le placement des professeurs ;
> l’organisation du planning ou du remplacement des professeurs ;
> gestion du contrat de travail, des bulletins de salaire de l’enseignant ;
> l’établissement de l’attestation fiscale, cotisation URSAFF, etc.

Et le statut de particulier-employeur vis-à-vis du professeur intervenant à domicile (salarié CESU) n’exonère en rien l’organisme en mode mandataire de toute responsabilité vis-à-vis de ses engagements contractuels, notamment le placement des enseignants auprès du non-professionnel (la famille) et la gestion administrative comme le paiement du salaire au professeur intervenant.
Le fichage des clients et enseignants d’Acadomia dénoncé en 2010 par la CNIL fut un cas d’école pour toutes les entreprises du secteur, et même au-delà : contrôle des fichiers par la CNIL -> audit du traitement des fichiers -> recommandations -> sanction en cas de non-prise en compte des recommandations -> et enfin, publication de la sanction par la CNIL.

Non seulement l’organisme de cours à domicile violait la loi Informatique et Libertés concernant le traitement de ses fichiers clients, mais les contenus des fichiers portaient gravement atteinte à la vie privée des élèves, de leurs parents et des enseignants. L’entreprise avait donc reçu un avertissement de la CNIL concernant ces fichiers et leur utilisation. La médiatisation de cette affaire et la publication de la sanction par la CNIL sur son site internet ont coûté très cher à la société en termes d’images, puis de chiffre d’affaires… De telles répercussions sur l'entreprise peuvent constituer un risque de mise en cause personnelle de ses dirigeants, que ces derniers ont la possibilité de garantir par un contrat d’assurance Chef d'entreprise.
3 possibilités pour 3 risques différents :

1. L’entreprise de soutien scolaire est mandataire : le mandat passé entre le particulier employeur et l’entreprise de cours à domicile ne semble pas exonérer cette dernière de toute responsabilité en cas de litige avec un professeur, même si dans ce cas de figure, la famille est l'employeur de ce dernier. La jurisprudence a déjà donné lieu à des requalifications en employeur de l’organisme mandataire. Le paiement du salaire au professeur, souvent géré par l'entreprise de soutien scolaire, constitue un élément essentiel du contrat de travail et fait partie des prérogatives habituellement dévolues à l’employeur. Jusqu’à présent, la jurisprudence s’est limitée à une responsabilité partagée du mandataire avec le particulier-employeur en cas de litige avec le salarié-professeur. Mais la plus grande prudence est recommandée.

2. L’entreprise de soutien scolaire est prestataire : les professeurs sont donc salariés de l’organisme. Le risque principal ici est celui d’une entreprise qui doit gérer des emplois du temps très variables en utilisant le CDI intermittent. La jurisprudence a montré qu’un CDI intermittent pouvait être requalifié en CDI de droit commun à temps plein si celui-ci ne précisait pas suffisamment la période et les durées travaillées par le salarié. Le risque de requalification du CDI intermittent existe donc même si la convention collective nationale du service à la personne permet aux agences de soutien scolaire d’y recourir.

3. Le professeur a le statut de salarié CESU, directement employé par le particulier : les litiges relèvent de la compétence des prud’hommes. Le risque est ici surtout lié à la méconnaissance du droit du travail par le particulier-employeur en cas de licenciement, du paiement des heures supplémentaires, etc.

Si vous êtes un organisme mandataire ou prestataire, contactez-nous au 01 30 10 18 31 pour une analyse plus poussée de votre risque de réclamation liée à l'emploi (litige Prud’homme) en fonction de votre situation. Nous invitons les particuliers-employeurs à contacter la FEPEM (Fédération du Particulier Employeur) pour en savoir plus.
Tableau des assurances adaptées aux organisme de soutien scolaire et aux professeurs particuliers
Vous trouverez ci-dessous les autres risques potentiels que les professionnels du soutien scolaire à domicile doivent couvrir avec une solution adaptée à leur situation.
Quel type de risque ?
Quel niveau de risque ?
> La garantie
Mise en cause de la responsabilité du professeur indépendant ou l'organisme de soutien scolaire :
faute, négligence, défaut de surveillance de l'élève
dommages causés à ou par l'élève
engagement contractuel du mandataire et du prestataire (placement de l'enseignant, gestion des fiches de paie, etc.) non-tenu
> ...
Mise en cause de l'agence de soutien scolaire :
par un tiers blessé lors d'une chute dans les locaux
par recours de la Sécurité Sociale suite à un accident du travail du professeur (cas de l'organisme prestataire qui salarie les intervenants)
> ...
Dommages subis par le matériel de l'organisme (ipad, ordinateurs portables, etc.) lors de déplacements à l’extérieur du prof particulier
 
Action juridique de l'organisme de soutien scolaire ou du professeur auto-entrepreneur pour :
impayé, litige avec un client
atteinte à l'image de l'entreprise
frais d'avocat et d'experts
> ...
Mise en cause du dirigeant de l'entreprise de soutien scolaire :
faute de gestion
violation de loi, règlement, statuts
comblement de passif
Dommages subis par les locaux de l'agence de soutien scolaire :
incendie, vol, dégâts des eaux, etc.
le mobilier
les frais nécessaires au maintien de l'activité
Déplacements des professeurs salariés d'un organisme de cours à domicile :
accident
problème de santé
attentat
> ...
Accident d'un enseignant à domicile ou au travail :
décès ou invalidité de l'enseignant
indemnités des ayant droit de l'enseignant
Dommages subis lors d'une attaque informatique par l'entreprise de soutien scolaire :
perte d'exploitation (perte de fichiers clients)
frais de rétablissement du système informatique
responsabilité de la société suite à la perte de données personnelles confiées à l'organisme
Mise en cause de l'agence pour non-respect du droit du travail :
licenciement sans cause réelle ni sérieuse
harcèlement mora
atteinte à la vie privée
Acte frauduleux au sein de l'entreprise de cours à domicile :
falsifications de chèques clients
fausse facture
détournement de fond, etc.
> ...
Kidnapping d’un professeur salarié et demande de rançon
Extorsion de biens
Gestion de la crise par un prestataire

Le profil des professeurs à domicile

- des étudiants de niveau BAC + 3 ou Master
- d'anciens professeurs de l'Education Nationale qui se mettent à leur compte
- des professeurs de l'Education Nationale en poste mais à la recherche d’un complément de revenu,
- d'anciens cadres dotés d'une formation universitaire solide et reconvertis en professeurs particuliers indépendants.

3 statuts juridiques possibles pour le professeur indépendant :

- Prof indépendant en tant que salarié CESU

- Prof indépendant auto entrepreneur

- Prof indépendant en société (de type SARL)

les 3 modes d’activité des organismes de soutien scolaire à domicile

- L’organisme mandataire de services (la grande majorité des sociétés du secteur, incluant des associations) ;

- L’organisme prestataire de services ;

- L'emploi direct entre employeurs particuliers et salariés (de « gré à gré »).

Source : Legavox.

Matières les plus demandées en soutien scolaire :

- les mathématiques ;
- la physique ;
- les langues vivantes (anglais, allemand) ;
- le français.

Le risque de mauvaise sélection de l'enseignant à domicile

Qu’il soit prestataire ou mandataire, quand l’organisme de soutien scolaire propose un bouquet de prestations aux familles, sa non-spécialisation fait peser un risque plus élevé d'erreur dans la sélection et le recrutement des professeurs proposés  :
- entretien par la direction RH de l'organisme ;
- vérification des diplômes ;
- contrôle du casier judiciaire.

Or, ce placement du professeur fait souvent partie des engagements contractuels de l’organisme mandataire ou prestataire de cours à domicile auprès de l'usager du service.

3 ex. de mises en cause possibles en RC Pro de l’entreprise de soutien scolaire

- Absence de contrôle du casier judiciaire des professeurs au contact des étudiants ;
- Mauvaise vérification des diplômes et compétences réelles de l’enseignant ;
- Erreur dans le montant des salaires dans les fiches de paie d’un professeur (établies pour le compte du particulier-employeur par le mandataire)

Le cas spécifique de l'assurance du professeur salarié-CESU

En cas de faute du professeur qui a le statut de salarié CESU, les dommages causés par ce dernier au domicile de l'usager doivent justement être couverts par le particulier-employeur. En effet, les parents de l’enfant qui prend des cours à domicile sont responsables des dommages causés par le fait des personnes dont ils doivent répondre (à savoir l'enseignant à domicile qu'ils emploient), en vertu de l’article 1384 du code civil. Certains assureurs proposent dans leur contrat Multirisque Habitation ce type de garantie couvrant les dommages causés par les intervenants de service à la personne.