Retrouvez la définition et la jurisprudence à l'origine de la faute inexcusable de l'employeur : indemnisation, assurance et faute de la victime.

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Accueil > Faute inexcusable de l'employeur : définition et indemnisation

 

faute inexcusable de l'employeur : quels sont les critères ?

RC Professionnelle et solutions d'assurances pour IOB IOBSP MIOB
La reconnaissance de la faute inexcusable repose sur une série de d’arrêts rendus par la Cour de Cassation le 28 février 2002. Ces décisions relatives à l’amiante imposent à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité de ses employés. Mais quels sont les critères utilisés pour qualifier la faute inexcusable, et surtout l’employeur peut-il s’assurer ?
Faute inexcusable de l'employeur : quels critères ?
De par ses arrêts rendus en 2002, la Cour de cassation fait de la sécurité envers ses employés une obligation de résultat pour l'employeur. En clair, le chef d'entreprise n'a plus droit à l'erreur dans ce domaine. Même s'il met tout en oeuvre pour prévenir les risques, la seule survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle suffira à démontrer le manquement du dirigeant à cette obligation.
La faute inexcusable est imputable à l’employeur si celui-ci :
> avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés ;
> n’a pas informé suffisamment ses salariés sur les risques encourus ;
> n’a pas pris de mesures de prévention suite à un accident de même nature déjà survenu ou à la suite de remarques formulées par un organisme chargé de la sécurité.
 
La faute de la victime ne pourra exonérer l’employeur de sa responsabilité que si cette dernière est la cause unique du dommage. C’est la seule cause étrangère admissible par le juge.
 

Même si elle est restée longtemps prohibée, l’assurance de la faute inexcusable existe désormais et est souvent intégrée aux contrats de RC Exploitation.
Cette garantie couvre  :
 
> les frais de défense, mais aussi
> la majoration de rente qui peut être accordée à la victime ou à ses ayant-droits
> les éventuels préjudices personnels.