RC Entreprise : définitions et différences entre les trois volets principaux de l'assurance Responsabilité Civile générale

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DINC vs DIC : définition, point commun et différence 

Dans les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle, il existe deux types de dommages immatériels qu’il faut bien distinguer : les dommages immatériels consécutifs (DIC) et les dommages immatériels non-consécutifs (DINC). Définition, points communs, différence pour mieux comprendre ces deux types de dommages. > Leur point commun : elles couvrent aussi bien l’une que l’autre le préjudice économique ou financier qu’une entreprise peut causer à un tiers plaignant. Leur point commun : elles couvrent aussi bien l’une que l’autre le préjudice économique ou financier qu’une entreprise peut causer à un tiers plaignant.
 
Les deux garanties relatives aux dommages immatériels incluses dans les contrats RC d’une entreprise sont souvent mal interprétées par l’entreprise assurée car elles sont très proches dans la terminologie :
> la garantie des Dommages Immatériels Non Consécutifs : les « DINC »,
> la garantie des Dommages Immatériels Consécutifs : les « DIC ».
 
Leur différence : ce qui distingue les garanties des DINC et DIC,  c’est l’origine des dommages financiers subis par un tiers :
> Soit ils sont consécutifs (directement liés) à un Dommage Matériel ou Corporel = DIC.
> Soit ils sont consécutifs à un dommage autre que corporel ou matériel, c’est là qu’il faut comprendre « non-consécutifs à un dommage matériel ou corporel » = DINC.
Les dommages immatériels non consécutifs sont le cœur de la garantie accordée par une assurance responsabilité civile professionnelle. Or beaucoup de contrats sur le marché comportent une sous-limite spécifique à cette garantie.
 
Par exemple, une société de conseil peut avoir une garantie « Tous dommages confondus » à 9 000 000 euros, mais n’aura par exemple qu’un montant de 200 000 € pour les « Dommages immatériels non consécutifs » (les DINC). Estimant être bien assurée à hauteur de 9 000 000 euros, la société qui délivre à ses clients des prestations de service sera réellement couverte à hauteur de 200 000 euros en cas d’erreur entraînant une perte financière à son client.
En effet, la perte financière découle ici non pas d’un dommage corporel ou matériel mais bien d’une erreur au cours de la prestation de service, ce qui ne concerne en rien la garantie « tous dommages confondus » à 9 000 000 euros.
Les dommages immatériels est un terme propre à la rédaction des contrats d’assurance. Ils représentent une perte financière ou une perte de revenu subie par un tiers. Pour savoir s’il s’agit d’un DIC ou d’un DINC, il faut déterminer d’où provient la perte financière.
 
                                                                                                   Deux exemples de Dommages immatériels consécutifs :
Blessure accidentelle
 
Un avocat est blessé par la chute d'un pot de fleur qui se trouvait sur le balcon des bureaux d'une société. Quels types de dommage l'avocat a-t-il subi ?
> Dommages corporels : l’avocat est hospitalisé et doit être indemnisé.
> Dommages matériels : son costume a été endommagé.
> Dommages immatériels : il est en arrêt de travail pendant 6 mois alors qu’il exerce une profession libérale. La perte de revenu issue de l’arrêt de travail de l’avocat constitue un préjudice financier suite à (consécutif à) un dommage corporel (hospitalisation de l’avocat), ce sont donc bien des « DIC ».
Ces dommages immatériels consécutifs seront couverts par le volet RC Exploitation du contrat Responsabilité civile de l’entreprise.
 
Mauvaise manipulation sur l’installation téléphonique 
 
Le prestataire télécom d’un centre d’appel fait une mauvaise manipulation lors de la maintenance du standard téléphonique. Le serveur qui gère les appels entrants et sortants subit un court-circuit et la moitié des postes téléphoniques reste hors service pendant 24h.
> Dommages matériels : le serveur téléphonique est endommagé, il faut le remplacer.
> Dommages immatériels : pertes de clients et de chiffre d’affaires dues au ralentissement et aux retards pris dans l’activité suite la mise hors service du serveur.
La perte de chiffre d’affaires constitue un préjudice financier pour le centre d’appel (dommages immatériels) suite à (consécutif à) un dommage matériel (serveur endommagé), il s’agit donc bien d’un « DIC ».
Ces dommages immatériels consécutifs seront couverts par la Responsabilité civile du volet RC Professionnelle du contrat  d'assurance de la société de télécom.
Les dommages immatériels est un terme propre à la rédaction des contrats d’assurance. Ils représentent une perte financière ou une perte de revenu subie par un tiers. Pour savoir s’il s’agit d’un DIC ou d’un DINC, il faut déterminer d’où provient la perte financière.
 
                                                                                                              Deux exemples de Dommages immatériels non-consécutifs :
Défaut de conseil
Une société de conseil en informatique conseille à son client de mettre en place un nouveau système informatique. Celui-ci s’avère ne pas fonctionner correctement et entraîne une baisse du chiffre d’affaires pour l’entreprise qui l’a implémenté.
> La baisse du CA est un dommage immatériel subi par le client.
> Il n’est ni consécutifs d’un dommage corporels ni consécutifs d’un dommage matériel.
 
Il s’agit donc bien de dommages immatériels non consécutifs, des DINC.
C’est la garantie « Dommages immatériels non-consécutifs » RC professionnelle du contrat d’assurance de la société de conseil qui prendra en charge les pertes financières
 
Erreur dans le choix du candidat recruté
Une cabinet de recrutement oublie de vérifier les références du CV d’un candidat recruté par une entreprise. Six mois après son embauche, il s’avère que le candidat a menti sur ses diplômes et n’a donc pas les compétences pour le poste. L’entreprise licencie son employé.
> Les frais engagés pour trouver un nouveau candidat dans l’urgence représentent par exemple des dommages immatériels non consécutifs subis par l’entreprise qui recrute.
 
C’est la garantie « Dommages immatériels non-consécutifs » RC professionnelle du contrat d’assurance du cabinet de recrutement qui prendra en charge les pertes financières.

 

 

Pour résumer :  


Dommage Immatériels Non-Consécutifs

 


Dommage Immatériels Consécutifs

 

Soit ils sont consécutifs à un dommage autre que corporel ou matériel,  « non-consécutifs à un dommage matériel ou corporel » = DINC.

 

Soit ils sont consécutifs (directement liés) à un Dommage Matériel ou Corporel = DIC.

 

La plupart des entreprises de service ne prêtent pas attention au montant de garantie liée aux dommages immatériels non-consécutifs (erreur, oubli, défaut de conseil, etc.) alors qu’il s’agit du cœur de la garantie Responsabilité Civile dont elles ont réellement besoin pour être bien assurées.

 
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