Retrouvez la définition du droit civil et du droit pénal, leur différence, ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas au regard de l'assurance.

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Droit civil vs Droit pénal : définitions et différences

RC Professionnelle et solutions d'assurances pour IOB IOBSP MIOB
 
En France, le droit civil organise les relations entre personnes physiques et/ou morales. Quant au droit pénal, il met l'accusé face à la société lorsque ce dernier enfreint la loi. D'un côté, le droit civil est un droit privé où il n'y aura pas de peine à prononcer contre l'accusé. D’un autre côté, le droit pénal confronte un accusé et la société, représentée par le ministère public avec l’objectif de punir des infractions.
Le droit pénal contre droit civil : quelles différences ?
Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Le droit pénal, en ce qu’il constitue un gardien des règles à respecter, est un droit répressif ; il vient punir les infractions.
Il existe trois degrés d’infraction selon leur gravité :
> Les contraventions (excès de vitesse, menace de violence, etc.)
 
> Les délits (harcèlement, vol, etc.)
 
>Les crimes (homicides volontaires ou involontaires).
 
Un procès pénal met face à face l’accusé et la société (représenté par le ministère public) et non l’accusé face à sa victime. Le juge est chargé de vérifier si l’accusé a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés, puis le cas échéant de fixer une peine appropriée aux circonstances et à la personnalité de l’accusé. Les principales peines prévues sont l’amende et la prison. 
Le droit civil est un droit privé qui oppose des personnes physiques et/ou des personnes morales. Afin de mieux répondre aux attentes des plaignants, ce secteur du droit dispose de nombreuses ramifications. Il comporte : 
> le droit des obligations (dont celui des contrats) ;
> le droit des personnes ;
> le droit des biens ; 
> le droit des successions.
L’idée sous-jacente est que la relation entre les individus crée des obligations, contractuelles ou non. Le plaignant et le défendeur (les deux parties opposées) sont égaux devant la loi. De plus, le juge n’a pas la capacité de condamner le coupable à une peine, mais peut le contraindre à réparer le dommage causé à autrui (qu’il soit corporel, matériel ou moral), par le règlement de dommages et intérêts ou en exécutant une obligation.
Pour certaines affaires, des poursuites peuvent être engagées à la fois au pénal et au civil.
Au regard de l’assurance et du droit français :
> les frais de défense ainsi que les dommages et intérêts sont assurables
> Mais les amendes et autres condamnations pénales sont, elles, inassurables en droit français.