Cependant, une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.
> elle s’élève à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non à usage professionnel.
> elle est égale à 10% des dommages matériels directs pour les biens à usage professionnel.
Attention, c’est la franchise présente au contrat qui s’applique si elle s’avère plus élevée que la franchise légale. Il faut également savoir que la commission des agents et courtiers en rémunération de ce type de contrats est elle aussi fixée par la loi.