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Mise en cause de l'assurance RC Pro Courtier

Mise en cause de l’assurance RC Pro Courtier

Différents cas de mise en cause l’assurance RC Pro d’un courtier :

Mise en cause de l’assurance RC Pro courtier – Défaut de conseil :

La RC Pro d’un intermédiaire en assurance est recherchée pour défaut de conseil par son client dont la maison a intégralement brûlé. L’indemnité proposée par l’assureur est au dessus de la valeur de la maison. La compagnie d’assurance applique une RP de prime pour déclaration inexacte du risque.

Le client reproche à l’intermédiaire d’avoir incorrectement mesuré les superficies de l’habitation lors d’une visite de risque. L’intermédiaire en assurance, assigné en référé expertise, doit se faire représenter par un avocat. Le juge des référés désigne un expert judiciaire pour déterminer l’origine du sinistre et évaluer les dommages. L’intermédiaire sera alors représenté lors de chaque réunion d’expertise judiciaire par son avocat et par un expert.

Les opérations d’expertise judiciaire clôturées, le client sinistré assigne au fond toutes les parties afin de déterminer les responsabilités de chacun. Une fois la décision de première instance rendue, celle-ci, favorable à l’intermédiaire, a été signifiée par voie d’huissier. Cependant, le client sinistré interjette appel. Le processus de constitution d’avocat et les frais de justice reprennent devant la Cour d’appel. Au bout du compte, cette affaire ira jusqu’en cassation et la condamnation du client.

Les frais de défense de cet intermédiaire en assurance se sont élevés in fine après quatre niveaux de juridiction à plus de 45.000 € et n’ont pas été imputés sur le montant de la garantie.

 

Mise en cause de l’assurance RC Pro courtier – Faute professionnelle :

Dans un contexte économique de baisse des marchés boursiers, un courtier est amené à conseiller à son client un arbitrage sur son contrat d’assurance-vie : il faut passer d’une unité de compte en action vers une unité de compte en obligations, beaucoup moins risquées.

Le courtier transmet l’information à l’assureur par email, mais l’email tombe en SPAM. Le courtier ne vérifie pas la bonne réception de l’information et la bonne mise en place de la nouvelle répartition de l’épargne.

L’évolution de la bourse fait chuter le montant de l’épargne du client qui s’en aperçoit quelques semaines plus tard.

Le client se retourner contre la responsabilité civile professionnelle de son courtier.

Mise en cause de l’assurance RC Pro courtier – Défaut de conseil  :

Refus du client de prendre la garantie arrêt de travail, la considérant comme trop chère et n’estimant pas en avoir besoin.

Mise en cause du courtier suite à une maladie du client qui est contraint à s’arrêter plusieurs semaines. Le courtier n’a pas gardé la trace écrite de son conseil et du refus du client.

Il est condamné à des dommages et intérêts.

 

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