Archives pour la catégorie responsabilité civile

Mise en cause de l'assurance RC Pro Courtier

Mise en cause de l’assurance RC Pro Courtier

Différents cas de mise en cause l’assurance RC Pro d’un courtier :

Mise en cause de l’assurance RC Pro courtier – Défaut de conseil :

La RC Pro d’un intermédiaire en assurance est recherchée pour défaut de conseil par son client dont la maison a intégralement brûlé. L’indemnité proposée par l’assureur est au dessus de la valeur de la maison. La compagnie d’assurance applique une RP de prime pour déclaration inexacte du risque.

Le client reproche à l’intermédiaire d’avoir incorrectement mesuré les superficies de l’habitation lors d’une visite de risque. L’intermédiaire en assurance, assigné en référé expertise, doit se faire représenter par un avocat. Le juge des référés désigne un expert judiciaire pour déterminer l’origine du sinistre et évaluer les dommages. L’intermédiaire sera alors représenté lors de chaque réunion d’expertise judiciaire par son avocat et par un expert.

Les opérations d’expertise judiciaire clôturées, le client sinistré assigne au fond toutes les parties afin de déterminer les responsabilités de chacun. Une fois la décision de première instance rendue, celle-ci, favorable à l’intermédiaire, a été signifiée par voie d’huissier. Cependant, le client sinistré interjette appel. Le processus de constitution d’avocat et les frais de justice reprennent devant la Cour d’appel. Au bout du compte, cette affaire ira jusqu’en cassation et la condamnation du client.

Les frais de défense de cet intermédiaire en assurance se sont élevés in fine après quatre niveaux de juridiction à plus de 45.000 € et n’ont pas été imputés sur le montant de la garantie.

 

Mise en cause de l’assurance RC Pro courtier – Faute professionnelle :

Dans un contexte économique de baisse des marchés boursiers, un courtier est amené à conseiller à son client un arbitrage sur son contrat d’assurance-vie : il faut passer d’une unité de compte en action vers une unité de compte en obligations, beaucoup moins risquées.

Le courtier transmet l’information à l’assureur par email, mais l’email tombe en SPAM. Le courtier ne vérifie pas la bonne réception de l’information et la bonne mise en place de la nouvelle répartition de l’épargne.

L’évolution de la bourse fait chuter le montant de l’épargne du client qui s’en aperçoit quelques semaines plus tard.

Le client se retourner contre la responsabilité civile professionnelle de son courtier.

Mise en cause de l’assurance RC Pro courtier – Défaut de conseil  :

Refus du client de prendre la garantie arrêt de travail, la considérant comme trop chère et n’estimant pas en avoir besoin.

Mise en cause du courtier suite à une maladie du client qui est contraint à s’arrêter plusieurs semaines. Le courtier n’a pas gardé la trace écrite de son conseil et du refus du client.

Il est condamné à des dommages et intérêts.

 

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Focus sur la RC Pro CIF

Focus sur la RC Professionnelle des conseillers en investissements financiers (CIF)

Une bonne assurance RC Pro CIF :

Dans chaque métier réglementé, certains assureurs peuvent en éliminer une partie de la garantie: la « non-vie » pour le courtage d’assurance, l’immobilier « hors défiscalisation » ou Malraux par exemple, le conseil en haut de bilan pour les entreprises (haut de bilan = financement de l’entreprise à long terme / bas de bilan = fonds de roulement de l’entreprise à court terme).

Les niveaux de CA par métier assurés ne doivent pas faire l’objet de « quota » les uns par rapport aux autres : exemple, le CA transaction immobilière ne doit pas dépasser 25% du CA total…sinon la garantie ne s’applique pas !

Ce qu’il faut regarder avant de vous assurer en RC Pro CIF :

  • Les niveaux de garantie sont de préférence exprimés par métier en respectant la législation : l’ORIAS n’accepte plus les garanties délivrées globalement « toutes activités assurées confondues »,
  • Les franchises sur les frais de défense engagés lors d’une déclaration de sinistre doivent être repérées et évitées,
  • S’il y a conseil en investissements Outre-mer, la garantie doit être très explicite à ce titre, une franchise spécifique peut être prévue,
  • Chaque métier est bien stipulé au contrat : CIF, CGP, CJA, DBF, IAS, IOB, Transaction immobilière,
  • Les exclusions d’activité doivent être lues attentivement. Les plus fréquentes sont :
    • le conseil en biens divers,
    • conseil en Girardin,
    • investissements immobiliers sous Loi Malraux,
    • les conseils fiscaux et aides aux déclarations d’impôts,
    • l’activité de Conseil en Gestion de Patrimoine peut aussi se trouver exclue, si l’assureur s’en tient au conseil financier seul.
  • La garantie défense- recours doit protéger l’assuré en cas d’enquête de l’AMF chez le CIF (et non pas pour un simple contrôle de l’AMF). Sous le coup d’une enquête, le CIF devra prendre le conseil d’un avocat pour sa défense.

Ce que ne peut pas faire un CIF :

  • Evaluation et valorisation dans le domaine de l’immobilier,
  • Conseil en matière d’opérations de crédit (opération de banque qui relèvent des IOBSP)
  • Conseil en épargne salariale aux entreprises désirant mettre en place un programme (même dans le choix des gammes de supports financiers),
  • Gestion d’un portefeuille d’instruments financiers pour compte de tiers (PSI).

 

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RC Professionnelle : la valse des responsabilités dans l’accident de Schumacher

Hors piste Schumacher responsabilitésSeule certitude pour le moment : c’est l’assureur Individuelle Accident de l’ancien pilote de F1 qui prendrait en charge l’accident du pilote allemand. Contre qui son assureur va pouvoir se retourner pour récupérer les frais à engager pour indemniser Schumacher et sa famille ? Décryptage des différents types de responsabilités impliquées par un courtier spécialiste en assurance professionnelle.

Equipementiers | Méribel | Mairie des Allues :
qui peut endosser la responsabilité ?

Il y a eu 140 000 blessés sur les pistes de ski en 2012 selon l’Association des Médecins de Montagne. Combien en 2013 ? On ne sait pas encore, mais il y a en un qu’on n’oubliera pas de sitôt. Et les montants à indemniser risquent d’être colossaux : il faudra prendre en charge les coûts liés à la prise en charge du pilote sur les pistes (pisteurs, machines, hélicoptère…), et tenir compte de la perte de revenu liée aux juteux contrats publicitaires du champion. Michael Schumacher étant un « VIP », il avait à coup sûr souscrit une couverture à hauteur de plusieurs millions d’euros de garantie (des rumeurs parlent d’une garantie avoisinant les 80 millions d’euros). 

Trois types de responsabilité peuvent engagées dans cet accident de ski :

RC Produit des fabricants

RC Produit fabricants

S’il s’agit d’une défaillance purement technique des skis ou d’un défaut de fabrication du casque que portait le pilote allemand (brisé en deux lors de la chute), nous sommes dans le cadre de la Responsabilité Civile Produit des fabricants. Ce type de responsabilité s’appelle aussi RC « après Livraison ». Un contrat d’assurance souscrit par les marques des skis et du casque qu’utilisait Schumacher visant à transférer ce risque viendrait prendre en charge les frais de dommages et intérêt que la famille Schumacher pourrait leur réclamer.

  A noter que si une défaillance propre à la fixation des skis ou choix des chaussures utilisées, c’est la RC Professionnelle du loueur qui pourrait être engagée.

RC Pro de la station Méribel Alpina

RC Pro de la station

La société Méribel Alpina qui exploite la station de ski, a l’obligation contractuelle d’assurer la sécurité des skieurs sur les pistes ouvertes au public. C’est une obligation de moyen. Elle doit baliser correctement les pistes, signaler les dangers potentiels et protéger les skieurs si nécessaire. S’il s’avère qu’il y avait un réel danger non-signalé sur la piste empruntée par Schumacher, la responsabilité de la station pourrait être recherchée. C’est le contrat d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle qui viendrait prendre en charge les dommages et intérêt demandés par la famille Schumacher si celle-ci obtient gain de cause sur la station.

 

RC Générale du Maire

RC Générale du Maire

La mairie des Allues pourrait très bien voir sa responsabilité engagée par la famille Schumacher au titre de ses pouvoirs de police administrative. Elle a l’obligation de protéger les skieurs sur les domaines skiables balisés et hors-pistes de sa commune. C’est d’ailleurs une obligation de résultat inaliénable à l’exploitant de la station de ski. Sachant que Schumacher est tombé dans une zone hors-piste, la question se pose de savoir si les rochers situés sous la neige vont être considéré comme un danger exceptionnel. Si tel était le cas, c’est la Responsabilité Civile générale de la commune qui serait engagée. D’ailleurs, les jurisprudences se contredisent sur ce point…

 

Verdict : Schumacher, seul responsable ? Peut-être.

La malchance de Schumacher, seule responsable ? Les images issues de la caméra vidéo que portait le pilote pendant l’accident semblent aller dans ce sens.

  • Le hors-piste qu’il pratiquait exonère sûrement la station Méribel.
  • Aucune défaillance identifiée dans les skis et le casque, ce qui exonère loueur et fabriquant.

C’est donc l’assurance Individuelle Accident du pilote allemand qui, seule, règlerait la note. Toutefois, il est fort probable que l’assureur de Schumacher exploite la moindre zone d’ombre qui subsiste dans ce dossier. Son but étant de tenter un recours contre l’assureur en Responsabilité Civile de la station Méribel ou de la Mairie des Allues : les rochers présents sous la neige sur laquelle skiait le pilote étaient-ils correctement signalés ? Schumacher ne skiait-il pas sur zone que certains qualifient de « faux hors-piste » ? Ce sera au juge d’en décider.

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RC Professionnelle : 70% des agences de voyage ignorent le montant de leurs garanties

82 professions en France doivent se soumettre à une obligation d’assurance. C’est le cas notamment des agences de voyage et des tours opérateurs. Pour être immatriculée et inscrite à la Préfecture, une agence de voyage doit obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Mais ce contrat d’assurance souscrit par l’agence de voyage ne sert-il qu’à obtenir le droit d’exercer son activité ? L’assureur spécialiste Hiscox a montré que 70% des professionnels du tourisme ignoraient pour quel montant de garanties ils étaient couverts par leur contrat RC PRO. La loi impose une assurance RC Pro d’abord pour protéger l’agence de voyage et son client Les responsabilités des agences de voyageSelon le Code du Tourisme, l’agence de voyage est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services (Article L211-16). De cet article découle deux conséquences : a) Le régime de responsabilité des agences de voyage et des tours opérateurs est classique : en cas de fautes ou d’omissions de leur part, comme un défaut d’information, de conseil ou une publicité mensongère sur le produit vendu au client par exemple, elles peuvent être mises en cause par ce dernier. b) Mais dès lors qu’un forfait a été vendu au client, le risque de mise en cause devient unique et aggravé pour l’agence de voyage : dans le cas du forfait, il y a la combinaison d’une prestation avec un autre prestataire de transport et ou d’hébergement. Dans ce cas, une responsabilité sans faute est instaurée pour le vendeur du forfait. Le voyagiste est donc responsable, qu’il sous-traite ou non, tout ce qui se passe durant le forfait. Rappelons que la souscription d’une garantie Responsabilité Civile Professionnelle se fait ici dans :

  1. l’intérêt du professionnel : il doit être capable de se défendre et indemniser ses clients en cas de dommages subis, y compris corporels. Le montant des indemnités potentielles est tel qu’il ne peut pas y faire face seul sans un assureur.
  2. l’intérêt du voyageur : il doit pouvoir être indemnisé si le service attendu n’a pas été livré, ou obtenir réparation en cas de dommage subi au cours de la prestation, quelle que soit la santé financière de l’agence de voyages ou du tour opérateur auprès duquel il a contracté.

Malheureusement, la loi n’impose aucun minimum de garantie… Selon nous, il y a un vide juridique dans le Code du Tourisme. La loi impose aux professionnels de s’assurer en RC Professionnelle pour pouvoir faire face à leurs obligations, mais aucun montant de garantie minimum n’est prévu par la loi. Un professionnel qui s’assurerait pour 1€ de garantie ou qui aurait une franchise à la hauteur de ses garanties serait conforme à la loi et pourrait exercer sans problème. Absurde ? Oui, et surtout dangereux pour la pérennité d’une agence de voyage en cas de sinistre. C’est pourquoi l’équipe ADD VALUE conseille un minimum de 1 500 000 € de garantie pour toute assurance RC pro Agence de Voyage ou tour opérateur, dès sa création, pour faire face un sinistre qui mettrait en danger son activité. ———————————————————————————————– Voir notre analyse des risques des activités de servicesDemandez un code courtier pour devenir partenaire d'Add Value