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RC Professionnelle : 70% des agences de voyage ignorent le montant de leurs garanties

82 professions en France doivent se soumettre à une obligation d’assurance. C’est le cas notamment des agences de voyage et des tours opérateurs. Pour être immatriculée et inscrite à la Préfecture, une agence de voyage doit obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Mais ce contrat d’assurance souscrit par l’agence de voyage ne sert-il qu’à obtenir le droit d’exercer son activité ? L’assureur spécialiste Hiscox a montré que 70% des professionnels du tourisme ignoraient pour quel montant de garanties ils étaient couverts par leur contrat RC PRO. La loi impose une assurance RC Pro d’abord pour protéger l’agence de voyage et son client Les responsabilités des agences de voyageSelon le Code du Tourisme, l’agence de voyage est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services (Article L211-16). De cet article découle deux conséquences : a) Le régime de responsabilité des agences de voyage et des tours opérateurs est classique : en cas de fautes ou d’omissions de leur part, comme un défaut d’information, de conseil ou une publicité mensongère sur le produit vendu au client par exemple, elles peuvent être mises en cause par ce dernier. b) Mais dès lors qu’un forfait a été vendu au client, le risque de mise en cause devient unique et aggravé pour l’agence de voyage : dans le cas du forfait, il y a la combinaison d’une prestation avec un autre prestataire de transport et ou d’hébergement. Dans ce cas, une responsabilité sans faute est instaurée pour le vendeur du forfait. Le voyagiste est donc responsable, qu’il sous-traite ou non, tout ce qui se passe durant le forfait. Rappelons que la souscription d’une garantie Responsabilité Civile Professionnelle se fait ici dans :

  1. l’intérêt du professionnel : il doit être capable de se défendre et indemniser ses clients en cas de dommages subis, y compris corporels. Le montant des indemnités potentielles est tel qu’il ne peut pas y faire face seul sans un assureur.
  2. l’intérêt du voyageur : il doit pouvoir être indemnisé si le service attendu n’a pas été livré, ou obtenir réparation en cas de dommage subi au cours de la prestation, quelle que soit la santé financière de l’agence de voyages ou du tour opérateur auprès duquel il a contracté.

Malheureusement, la loi n’impose aucun minimum de garantie… Selon nous, il y a un vide juridique dans le Code du Tourisme. La loi impose aux professionnels de s’assurer en RC Professionnelle pour pouvoir faire face à leurs obligations, mais aucun montant de garantie minimum n’est prévu par la loi. Un professionnel qui s’assurerait pour 1€ de garantie ou qui aurait une franchise à la hauteur de ses garanties serait conforme à la loi et pourrait exercer sans problème. Absurde ? Oui, et surtout dangereux pour la pérennité d’une agence de voyage en cas de sinistre. C’est pourquoi l’équipe ADD VALUE conseille un minimum de 1 500 000 € de garantie pour toute assurance RC pro Agence de Voyage ou tour opérateur, dès sa création, pour faire face un sinistre qui mettrait en danger son activité. ———————————————————————————————– Voir notre analyse des risques des activités de servicesDemandez un code courtier pour devenir partenaire d'Add Value