La Responsabilité des Dirigeants : protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise
En deux mots : c’est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts consécutifs à une mise en cause de dirigeants ou assimilés dans le cadre de leurs fonctions.
Garanties de base et informations-clés
Le contrat de Responsabilité des Dirigeants vise à couvrir les frais de défense, tant au civil qu’au pénal, et les éventuels dommages et intérêts résultant d’une mise en cause d’un dirigeant dans le cadre de ses fonctions.
Les dirigeants assurés par le contrat sont les dirigeants de droit, les mandataires sociaux, les dirigeants de fait et tout salarié susceptible d’exercer des fonctions de direction ou de supervision.
Ces dirigeants peuvent être mis en cause en nom propre en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de violation des statuts de la société ou de simple faute de gestion.
Les fautes de gestion engagent en effet la responsabilité personnelle du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de la société, pour tous les actes commis, intentionnellement ou pas, qui seraient contraires aux intérêts de la société.
Les garanties de frais de défense et dommages et intérêts sont étendues à la prise en charge des frais de gestion de crise lors d’une mise en cause, de coaching du dirigeant et surtout de reconstitution de l’image via des prestataires spécialisés. Les montants de garantie, sont exprimés par année d’assurance et constituent un montant maximum d’intervention de l’assureur.
Exemple de sinistre : liquidation judiciaire
Le gérant d’une SARL intervenant dans l’édition de logiciels de sécurité est mis en cause suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société 24 mois après sa création…
Il lui est reproché de ne pas avoir mis en place les outils nécessaires à la bonne gestion de la forte croissance de la société. Le liquidateur engage une action en insuffisance d’actifs contre le dirigeant d’un montant de 2 000 000 euros.
Comment l’assureur est-il intervenu ?
L’assureur Responsabilité des Dirigeants a organisé et pris en charge les frais de défense à savoir les honoraires d’expert et d’avocats, pour 210 000 € et les dommages et intérêts suite à la condamnation pour 590 000 euros.
Exemple de sinistre : faute grave
Les deux dirigeants copropriétaires d’un bureau d’étude technique sont mis en cause suite au décès d’un de leurs salariés victime d’un accident de la route… La famille du salarié décédé base son action sur le rapport d’expertise qui indique que la cause de l’accident est un défaut d’entretien du véhicule mis à la disposition du salarié.
Comment l’assureur est-il intervenu ?
L’assureur Responsabilité des Dirigeants a organisé la défense, couvert les frais pour un montant de 130 000 € et pris en charge les dommages et intérêts mis à la charge des dirigeants d’un montant de 750 000 euros.
Quelques conseils en plus sur le contrat Responsabilité des Dirigeants
Aucune forme juridique ne peut protéger un dirigeant de droit ou de fait d’une mise en cause en nom propre au titre d’une faute de gestion. En cas d’absence de garantie c’est au dirigeant seul de prendre en charge les frais de défense et dommages et intérêts sur son patrimoine personnel. Si l’entreprise souscrit cette assurance, elle permet de protéger l’ensemble de ses salariés amenés à occuper un poste de direction ou de supervision et leur offre un cadre propice à la prise de risques.
Afin de faire face à l’intensité des sinistres, le montant de garantie à souscrire doit être au minimum de 300 000 euros pour une création et 1 000 000 euros pour une société établie. Pour rappel ces montants couvrent les frais de défense et les dommages et intérêts sous la forme d’un capital épuisable par année d’assurance. Il est préférable de s’assurer quand les indicateurs de la santé financière de l’entreprise sont au vert. Une fois que ces indicateurs se dégradent, les conditions proposées par les assureurs ne sont plus aussi avantageuses.
Attention, ce type de police fait l’objet de contraintes strictes de la part des assureurs qui interdisent aux entreprises assurées de dévoiler le montant de garantie du contrat. Ces restrictions ne visent pas à « cacher » l’existence de ce type de polices qui sont largement répandues et dont la légalité ne fait plus débat, mais bien à éviter de donner trop d’idées aux avocats des futurs adversaires du dirigeant mis en cause.
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