TPE & PME : le meilleur produit du marché pour votre assurance Protection Juridique Professionnelle

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Protection Juridique

Indépendance de votre assureur

Attention à bien valider l’actionnariat de votre prestataire Protection Juridique car son indépendance par rapport à vos autres assureurs est essentielle en cas de litige. Bon nombre d’assureurs Protection Juridique appartiennent en fait à des groupes d’assurance qui peuvent avoir un conflit d’intérêt en cas de litige qui les concernerait. La loi impose que les assureurs Protection Juridique soient une entité juridique distincte d’un groupe d’assurance, mais rien n’interdit qu’elle ne soit détenue par celui-ci. 

Montants de garantie

Si vous avez le libre choix de votre avocat les assureurs Protection Juridique imposent tous une grille qui plafonne leur seuil d’intervention par type d’acte et par litige. Il est important de bien comparer cette grille lors du choix de votre assureur pour vous assurer de la portée réelle des garanties et de l’adéquation du barème avec vos besoins. 

Seuils d'intervention

Attention à bien valider si des seuils d’intervention sont applicables à vos garanties. Bon nombre d’assureurs glissent des seuils d’intervention qui visent à éviter d’être impliqué dans vos litiges courants qui ne dépasseraient pas un certain montant. Evitez les seuils d’intervention car ils peuvent se révéler dangereux en cas de sous-estimation de votre part de l’importance d’un dossier.
En cas de question contactez l’équipe Add Value Assurances.

L'assurance Protection Juridique : protégez votre entreprise des risques juridiques

En deux mots : c’est la garantie des frais d’avocats ou d’experts en attaque ou défense de vos droits pour des litiges de type pénal, social, prud’homal, commercial, administratif voire fiscal.

   Les garanties de base de l'assurance Protection Juridique

 

Le contrat de Protection Juridique vise à assurer un accompagnement juridique et prendre en charge les frais engagés pour vous défendre ou faire valoir vos droits. Cette assistance et ces frais peuvent être engagés dans le cadre d'une gestion amiable du litige ou d'une procédure devant les tribunaux.

 
Derrière le libellé Protection Juridique on trouve beaucoup de contrats qui ont en réalité une portée bien différente.

 

Une protection juridique complète doit couvrir en attaque et en défense les garanties suivantes :

> Protection pénale de l’entreprise et des salariés pour les procédures devant les tribunaux répressifs

> Complément d’assurance des garanties et franchises de vos contrats de Responsabilité et de Dommages

> Protection sociale pour les litiges avec l’URSSAF, la CPAM, Pôle Emploi, la médecine ou l’inspection du travail

> Protection prud’homale pour les litiges relatifs au contrat de travail traités au conseil des prud’hommes

> Protection commerciale pour les litiges avec des clients, fournisseurs ou concurrents

> Protection patrimoniale pour les litiges relatifs aux locaux et biens professionnels

> Protection administrative pour les litiges de droit administratif avec les services publics et les collectivités

> Protection de votre permis de conduire pour les litiges relatifs à la perte de points

> Protection fiscale pour les litiges avec l’administration fiscale suite à un contrôle

> L’aide au recouvrement des impayés clients

> L’aide en cas de litiges liés à la transmission ou cession de l’entreprise

> Assistance communication en cas de mise en cause publique.

Exemples de sinistre en Protection Juridique

Une société de conseil se voit réclamer par l’URSSAF un rappel de cotisations sociales qu’elle conteste....

Comment l'assureur est-il intervenu ?

Son assureur Protection Juridique la conseille sur le montage de son dossier et le choix d’un avocat spécialisé.
Les honoraires d’avocat engagés par la société pour obtenir gain de cause sont pris en charge pour un montant de 30 000 €.

Exemples de sinistre en Protection Juridique

Une agence immobilière a licencié un de ses salariés pour faute lourde après s’être rendu compte que celui-ci percevait des rémunérations illicites…

Le salarié qui conteste le motif de son licenciement attaque son ancien employeur devant le conseil des prud’hommes..

Comment l'assureur est-il intervenu ?

L’assureur Protection Juridique prend en charge les honoraires de l’avocat de l'entreprise assurée nécessaires à sa défense pour 10 000 €.